CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)

 

ARTICLE 1 : Définitions

 

Client désigne l’entreprise qui a acheté la prestation.

 

Candidat désigne toute personne ayant postulé à une offre d’emploi diffusée par mySuperAssistant

Le Prestataire ou mySuperAssistant, désignent l’entreprise SOFT4JOBS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 820 134 070, et dont le siège est situé 20 rue Jean-Baptiste Pigalle, 75009 Paris, spécialisée dans la diffusion d’annonces d’emplois.

 

ARTICLE 2 : Objet

2.1 La Prestation proposée par mySuperAssistant consiste en :

 

  • la diffusion d’une annonce d’emploi à l’attention de candidats enregistrés dans sa base et correspondant à priori aux critères de recherche établis par le Client (ciblage dans la limite des possibilités des informations disponibles, des possibilités techniques et réglementaires). Dans certains cas, le Prestataire peut décider, sans que cela ne représente une obligation vis-à-vis du Client, de diffuser des annonces sur des supports généralistes, tels que des sites d’annonces d’emploi, ou encore via des supports publicitaires.

 

  • l’établissement d’une sélection de Candidats parmi les candidatures reçues dans les 14 jours suivants la diffusion de l'annonce, en fonction des retours d’information des candidats (résultats de tests notamment) et dans la limite des informations disponibles (par exemple : certains candidats n’ont pas réalisé les tests proposés, ou n’ont pas de références, ou n’ont pu répondre à certaines questions posées). A l’issue du délai de 14 jours et de la communication des conclusions de la diffusion de l’annonce la Prestation est réputée terminée et complète.

 

  • la communication au Client des informations disponibles concernant les Candidats de la sélection : à savoir les coordonnées téléphoniques et e-mail permettant au Client de contacter les Candidats pré-sélectionnés, les résultats aux tests réalisés, les coordonnées et retours des prises de références, ainsi que la synthèse des informations collectées, et en rapport avec ce recrutement, par mySuperAssistant lors de l’entretien individuel avec les Candidats de la sélection.

 

2.2 La prestation n’inclut pas la vérification des données fournies par les Candidats (et donc ne permet pas de confirmer l’exactitude des documents ou informations transmises par les candidats, tels que CV, certificat de travail, rémunération, sans que cette liste soit exhaustive). En aucun cas le Client ne cherchera à mettre en cause le Prestataire pour la qualité ou l’exactitude des informations fournies par le Prestataire.

 

2.3 La Prestation n’implique aucune obligation de résultat. En particulier il est précisé à titre d’exemple que le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable ni mis en cause par le Client pour :

  • le nombre de candidatures présentes dans la sélection (car ce nombre est notamment dépendant des critères de recherche, tel que salaire, missions, lieu,..), 

  • la qualité perçue de la candidature en rapport aux critères de recherche du Client (notamment car le Prestataire s’autorise à partager au Client des dossiers de candidature qui ne respecteraient pas les critères énoncés par le Client) 

 

2.4 Le Client reconnaît que l’établissement d’une sélection de Candidats, ou la réussite aux tests proposés sur le site du Prestataire, ou encore la qualité des recommandations professionnelles obtenues par les Candidats, ne constituent en rien une recommandation de recrutement de la part du Prestataire qui n’est pas un cabinet de recrutement. Le Client reconnaît être pleinement responsable de ses choix de recrutement et effectuer lui-même toutes les diligences requises pour valider son choix de recrutement. 

 

2.5 Le Prestataire se réserve le droit de ne pas diffuser une offre d’emploi à son réseau de Candidats si celle-ci ne satisfait pas aux exigences de professionnalisme requis pour cette activité. Dans ce cas le Client est remboursé.

 

2.6 Toute réclamation concernant la Prestation ne pourra valablement être examinée que si elle est reçue que dans un délai de 7 jours suivant la fin de la Prestation.

 

ARTICLE 3 : Modalités

3.1 Dans le cadre de la mission qu’il a confié au Prestataire, le Client autorise le Prestataire à mentionner le nom du Client et son projet de recrutement, à l’oral comme à l'écrit, sur son site web, dans la presse, et les annonces d’emploi qui seront éventuellement diffusées, sauf à ce que le Client ait expressément indiqué par écrit au Prestataire la nécessité de préserver la confidentialité de sa recherche.

 

3.2 Le Client autorise le Prestataire à communiquer aux Candidats toutes les informations communiquées par le Client au Prestataire concernant sa recherche, et en particulier ses critères de recherche, qui ne sauraient être considérés comme confidentiels.

 

3.3 Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute prise de contact avec les Candidats, ainsi que toute proposition de contrat effectuée à ceux-ci, notamment afin que le Prestataire puisse informer à son tour les Candidats non retenus, ou non contactés, du statut de l’offre d’emploi qui leur a été initialement proposée.

 

3.4 Le Client s’engage à ne pas communiquer les coordonnées des Candidats à des tiers ou à s’en servir pour tout autre usage que le recrutement éventuel de ces personnes prévu dans le cadre de la prestation commandée. Toute infraction à ce principe pourrait, outre des demandes de dommages et intérêts, être soumis à la réglementation générale sur la protection des données (RGPD) et aux sanctions associées.


 

​ARTICLE 4 : Prix

Le montant de la prestation est indiqué sur le site web de mySuperAssistant et est dû avant le démarrage de la Prestation et la diffusion de l’annonce par le Prestataire.

 

ARTICLE 5 : Garantie “Satisfait ou Remboursé”

5.1 Dans le cadre de certaines campagnes de publicité et communication visant à faire connaître ses services, le Prestataire peut être amené à proposer ponctuellement des garanties à ses clients, dite garantie “satisfait ou remboursé” (sous cette dénomination précise ou des dénominations proches), ou “Garantie”.

 

5.2 La Garantie ne s’applique pas aux Clients qui auraient acheté une prestation en dehors de ces campagnes ponctuelles. Le Client peut s’assurer qu’il bénéficie bien de la Garantie en demandant au Prestataire à ce que la mention soit inscrite sur la facture préalablement au paiement de la prestation.

 

5.3 La Garantie vise à rembourser les Clients qui n’auront pas reçu à minima 3 Candidatures correspondant aux critères de recherche établis par le Client dans un délai de 14 jours après la diffusion de la dernière annonce publiée par le Prestataire dans le cadre de la Prestation. La Garantie s’applique uniquement à la prestation de recherche elle-même et non à la qualité du Candidat recruté par le Client. Ainsi un Client non satisfait du Candidat qu’il aura recruté suite à une recherche par le Prestataire ne pourra prétendre au remboursement de la Prestation.

 

ARTICLE 6 : Durée, responsabilité et compétence

6.1 Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice ou dommage lié, directement ou indirectement, au recrutement d’un Candidat par le Client.

6.2 Tous les litiges relatifs à l'application du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.