CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 : Définitions

Client désigne l’entreprise qui a acheté la prestation.

Candidat désigne toute personne ayant postulé à une offre d’emploi diffusée par mySuperAssistant

Le Prestataire ou mySuperAssistant ou Selectively, désignent l’entreprise SOFT4JOBS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 820 134 070, et dont le siège est situé 46 rue de Provence, 75009 Paris, spécialisée dans la diffusion d’annonces d’emplois.
 

ARTICLE 2 : Objet

La Prestation proposée par mySuperAssistant consiste en :

  • la diffusion d’une annonce d’emploi à l’attention de candidats enregistrés dans sa base, ou à ceux d’entre eux qui semblent le mieux correspondre à priori aux critères de recherche établis par le Client (ciblage dans la limite des possibilités des informations disponibles, des possibilités techniques et réglementaires)

  • l’établissement d’une sélection de Candidats parmi les candidatures reçues dans les 14 jours suivants la diffusion de l'annonce, en fonction des retours d’information des candidats (résultats de tests notamment) et dans la limite des informations disponibles (par exemple : certains candidats ne font pas les tests ou n’ont pas de références ou n’ont pu répondre à certaines questions). A l’issue du délai de 14 jours et de la communication des conclusions de la diffusion de l’annonce la Prestation est réputée terminée et complète

  • la communication au Client des informations disponibles concernant les Candidats de la sélection : à savoir les coordonnées téléphoniques et e-mail permettant au Client de contacter les Candidats pré-sélectionnés, les résultats aux tests réalisés, les coordonnées et retours des prises de références, ainsi que la synthèse des informations collectées, et en rapport avec ce recrutement, par mySuperAssistant lors de l’entretien individuel avec les Candidats de la sélection.

La prestation n’inclut pas la vérification des données fournies par les Candidats (exactitudes des documents tels que CV, certificat de travail, rémunération,...). En aucun cas le Client ne cherchera à mettre en cause le Prestataire pour la qualité ou l’exactitude des informations fournies.

Cette prestation n’implique aucune obligation de résultat que ce soit en termes de nombre de candidatures dans la sélection (largement dépendante des critères de recherche, tel que salaire, missions, lieu,..), ou en terme de qualité perçue de la candidature en rapport aux critères de recherche du Client. Le Prestataire pourra également communiquer au Client des dossiers de candidatures ne correspondants pas en tout point aux critères retenus par le Client. 

Le Client reconnaît que l’établissement d’une sélection de Candidats, ou la réussite aux tests proposés sur le site du Prestataire, ou encore la qualité des recommandations professionnelles obtenues par les Candidats, ne constituent en rien une recommandation de recrutement de la part du Prestataire qui n’est pas un cabinet de recrutement. Le Client reconnaît être pleinement responsable de ses choix de recrutement et effectuer lui-même toutes les diligences requises pour valider son choix de recrutement. 

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas diffuser une offre d’emploi à son réseau de Candidats si celle-ci ne satisfait pas aux exigences de professionnalisme requis pour cette activité. Dans ce cas le Client est remboursé.

Toute réclamation concernant la Prestation ne pourra valablement être examinée et reçue que dans un délai de 7 jours suivant la fin de la Prestation.
 

ARTICLE 3 : Modalités

Dans le cadre de la mission qu’il a confié au Prestataire, le Client autorise le Prestataire à mentionner le nom du Client et son projet de recrutement, à l’oral comme à l'écrit, sur son site web, dans la presse, et les annonces d’emploi qui seront éventuellement diffusées, sauf à ce que le Client ait expressément indiqué par écrit au Prestataire la nécessité de préserver la confidentialité de sa recherche.

 

Le Client autorise également le Prestataire à communiquer aux Candidats toutes les informations communiquées par le Client au Prestataire concernant sa recherche, et en particulier ses critères de recherche, qui ne sauraient être considérés comme confidentiels.

 

Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute prise de contact avec les Candidats, ainsi que toute proposition de contrat effectuée à ceux-ci, notamment afin que le Prestataire puisse informer à son tour les Candidats non retenus, ou non contactés, du statut de l’offre d’emploi qui leur a été initialement proposée.

 

Le Client s’engage à ne pas communiquer les coordonnées des Candidats à des tiers ou à s’en servir pour tout autre usage que le recrutement éventuel de ces personnes prévu dans le cadre de la prestation commandée. Toute infraction à ce principe pourrait notamment être soumis à la réglementation générale sur la protection des données (RGPD) et aux sanctions associées.
 

ARTICLE 4 : Prix

Le montant de la prestation est indiqué sur le site web de mySuperAssistant et est dû avant le démarrage de la Prestation et la diffusion de l’annonce par le Prestataire.

ARTICLE 5 : Garantie

Dans le cas où le Client n’aurait pas pu effectuer d’embauche à l’issue de la Prestation, ou dans le mois suivant la fin de la Prestation, le Prestataire s’engage à diffuser une nouvelle annonce sans frais supplémentaires, pour le même poste et avec les mêmes critères de recherche.

ARTICLE 6 : Durée, responsabilité et compétence

La Prestation commandée par le Client doit être lancée dans les 30 jours suivant l’achat de la Prestation. Si le Client n’a pu renseigner dans ce délai les critères de recherche de la Prestation celle-ci ne sera pas remboursée.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice ou dommage lié, directement ou indirectement, au recrutement d’un Candidat par le Client.

Tous les litiges relatifs à l'application du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

by Selectively
46, rue de Provence
75009 Paris

01 76 24 76 70